M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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21. Pour garantir une cohérence institutionnelle, les régisseurs peuvent soumettre des éléments d’une affaire qu’ils ont entendue à la discussion de leurs collègues; ils demeurent cependant responsables de la décision qui en découle.
D. 525-2001, a. 21.